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Constat de Repérage Amiante : Pour protéger votre santé VOS OBLIGATIONS : Pour toutes transactions immobilières d'un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante doit être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation. Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante. Vous êtes propriétaires, syndics, vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA).Votre bien immobilier fait l'objet d'une démolition ou de travaux, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une recherche de présence d'amiante. NOTRE MISSION : GR Audit & Inspection : - Repère les matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante selon la liste définie dans le décret N°2002-839 du 03 mai 2002. - Etablit un croquis du bâtiment et localise les endroits éventuels où l'expert effectue des prélèvements - Prélève d'éventuels d'échantillons et les fait analyser dans un laboratoire agréé COFRAC. - En cas de présence d'amiante, vérifie l'état de dégradation des matériaux. - Établit les obligations et préconisations d'usage. Le résultat doit inciter le propriétaire ou le futur acquéreur à réaliser des travaux d'économie d'énergie, par des préconisations et des recommandations. REGLEMENTATION : - Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis : * règlementation : . code de la santé publique, art. L. 1334-7, R. 1334-14 et s., R. 1337-2 et s. et annexe 13-9 |
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