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Etat des Lieux : Pour faciliter vos démarches de location VOS OBLIGATIONS : Vous louez votre bien, vous êtes dans l'obligation de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple. Il est annexé au contrat de bail. NOTRE MISSION : GR Audit & Inspection : - compare l'état du logement au début et à la fin de la location et déterminer si des réparations sont nécessaires. - constate l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements. - vérifie que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent. REGLEMENTATION : - article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000. code civil, art. 1730 et s. |
 Liens Utiles :    |
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