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Etat de l'Installation Intérieure de Gaz : Pour assurer la sécurité de votre logement VOS OBLIGATIONS : Pour toutes transactions immobilières d'un bien dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.Le diagnostic gaz doit être annexé au compromis. La validité du diagnostic est de 3 ans. Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente l'état de l'installation intérieure de gaz à compter du 1er novembre 2007 si celui-ci comporte une installation de gaz datant de 15 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. NOTRE MISSION : GR Audit & Inspection : - par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (explosions, incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère. - vérifie la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. - utilise un analyseur pour réaliser le contrôle de la combustion. Le diagnostic porte sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, la mission est réalisée sans démontage d'éléments des installations. En cas de présence d'anomalies présentant un grave danger immédiat, l'opérateur de diagnostic doit couper l'alimentation en gaz (coupure totale ou partielle). Le donneur d'ordre doit s'assurer qu'au moment du diagnostic que tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles, l'installation sera alimentée en gaz et que les appareils d'utilisation seront en service. REGLEMENTATION : - Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments : * code de la construction et de l'habitation, Décret n° 2006-1147, art. L. 134-6. A L. 134-9 |
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