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Métrage, Loi Carrez : Pour définir avec Précision la surface de votre lot VOS OBLIGATIONS : En cas de vente d'un bien faisant partie d'un lot en copropriété, vous êtes dans l'obligation de procéder au mesurage de celui-ci. C'est "la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m". NOTRE MISSION : GR Audit & Inspection : - procède au mesurage des pièces de l'ensemble du bien immobilier, pièce par pièce avec un télémètre laser - calcule la superficie totale du bien immobilier (en tenant compte des règles de calcul de la Loi Carrez et des différentes jurisprudence). REGLEMENTATION : - LOI n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. |
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