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Constat de Risque d'Exposition au Plomb : Pour protéger votre santé et celle de vos enfants VOS OBLIGATIONS : Pour toutes transactions immobilières d'un bien construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au compromis. A partir du 11 août 2008, le CREP est obligatoire pour la location et à annexer au bail. Et avant cette même date les parties communes des immeubles doivent être diagnostiquées. Ce constat est aussi obligatoire Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements La validité pour la vente est de 1 an si résultat positif. La validité pour la location est de 6 ans si résultat positif. Vous vendez ou louez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) si votre bien immobilier a été construit avant le 1er janvier 1949. NOTRE MISSION : GR Audit & Inspection : - mesure la concentration en plomb de tous les revêtements du bien au moyen d'un analyseur à fluorescence X - identifie ceux contenant du plomb (qu'ils soient dégradés ou non) - décrit leur état de conservation - repére, le cas échant, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb. REGLEMENTATION : - Mode d'établissement et effets du constat de risque d'exposition au plomb devant être annexé à toute promesse de vente d'immeuble à usage d'habitation : * code de la santé publique, art. L. 1334-5 et s. et R. 1334-10 et s. |
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