 
|
|||
|
Constat des normes de surface et d'habitabilité, Prêt à taux 0 : Pour vous aider à financer vos projets VOS OBLIGATIONS : En cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans, financé au moyen d'un prêt conventionné, une "norme de surface et d'habitabilité" est obligatoire. Ce document doit être annexé au contrat de prêt. Il constate : La conformité du logement aux conditions de surface minimale définies en fonction de la composition de la famille par type de logement et aux normes minimales d'habitabilité qui déterminent la sécurité, la salubrité et l'équipement de l'immeuble et du logement. NOTRE MISSION : GR Audit & Inspection : - vérifie les normes dimensionnelles à l'aide d'un télémètre laser. - vérifie en détails les normes minimales d'habitabilité (électricité, gaz, aération, ouvertures...). - vérifie l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les ouvertures et la ventilation. - établit, si besoin, une liste des travaux de remise aux normes. - commente l'état général du logement. REGLEMENTATION : - " Avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Décret n°2005-69 |
 Liens Utiles :    |
||
 
|
  |
||
|
SARL GR Audit Inspection dans l'Immobilier 497 826 875 RCS Thiers © 2008 - Tous droits réservés Création du Site Internet et Hébergement par Dav Informatique |
|||
