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Etat des Risques Naturels et Technologiques : Pour assurer la sauvegarde de votre logement VOS OBLIGATIONS : Pour toutes locations et ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble. Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien. |
 Liens Utiles :    |
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